Les recours à effectuer lors d’un DPE erroné


Au niveau juridique, l’acquisition d’un nouveau bâtiment peut être validée par la présentation d’un Diagnostic de Performance Énergétique. Néanmoins, il arrive que ces rapports soient erronés. Si auparavant, les rectifications s’avèrent assez difficiles, actuellement, les procédures à suivre sont facilités.

Présentation du DPE lors d’une vente

Gozeco : Les recours à effectuer lors d’un DPE erroné

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est destiné à confirmer la consommation énergétique d’un logement. La complétude du dossier de diagnostic doit être effectuée au moins pour dix ans au maximum. Il devra obligatoirement figurer parmi les pièces justifiant une vente. Ce document se présente sous forme d’étiquette et contient deux indications :

  • Une lettre classifiant la consommation énergétique annuelle de l’habitation. Le classement commence avec la lettre « A » définissant un bâtiment à très basse pour arriver jusqu’à « G » démontrant un bâtiment très énergivore ;
  • Un chiffre correspondant à l’émission de gaz à effets de serre relative à l’utilisation du bâtiment. Plus ce chiffre est élevé, plus on se rapproche de la classe G des bâtiments très énergivores.

Le coût d’un DPE réalisé par un spécialiste certifié peut s’élever jusqu’à 100 Euros environ. Le dossier permettra de connaître précisément les parties de la maison nécessitant une rénovation, afin de diminuer la consommation en énergie.

Ce type de diagnostic tiendra en compte la réalisation de tous les travaux de rénovation effectués au niveau de la maison. Il s’agira d’enregistrer les travaux d’isolation des murs, des toitures, des combles ou même les remplacements des anciennes chaudières. Généralement, le DPE figure parmi les dossiers requis lors de l’achat d’un nouveau logement. Par ailleurs, les résultats du DPE valorisent la maison et en justifient largement le prix appliqué.

Les possibilités pour bénéficier une indemnisation

Dans certains cas, le diagnostic de performance énergétique peut être faussé. Des vices cachés lors de l’achat peuvent être confirmés avec un nouveau diagnostic. Juridiquement parlant et jusqu’à maintenant, l’affaire portée en justice peut être considérée comme la faute de l’entreprise qui a procédé au diagnostic. Néanmoins, l’erreur figurant dans le DPE ne transmet qu’une valeur informative. En conséquence, les nouveaux acquéreurs ne peuvent pas obtenir légalement une indemnisation pour la mise aux normes du logement.

Le préjudice ne peut également être lié au coût des travaux d’isolation, mais uniquement à la perte d’une opportunité pour réduire éventuellement le prix de la revente. Le client peut poursuivre légalement l’entreprise de DPE pour avoir surestimé la performance énergétique d’une maison. Mais aucune indemnisation pour les travaux de mise en conformité du bâtiment ne sera possible.

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