📋 Ce guide en bref
Conditions, travaux éligibles, travaux exclus, changements 2026 et FAQ.
✅ L'avantage clé : contrairement à MaPrimeRénov', la TVA à 5,5% ne nécessite aucune demande préalable, aucun dossier à monter. C'est l'artisan qui l'applique directement sur sa facture après que vous lui avez remis une attestation simple.
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Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5%
✅ Conditions obligatoires
- Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux (résidence principale ou secondaire)
- Usage d'habitation — locaux commerciaux purs exclus
- Travaux réalisés par un professionnel — pas d'auto-construction (les matériaux achetés seuls en DIY restent à 20%)
- L'entreprise fournit ET pose les matériaux — pas d'achat séparé de matériaux puis pose par un artisan différent
- Attestation signée remise à l'artisan (formulaire Cerfa 13947 ou mention sur la facture)
👥 Qui peut en bénéficier ?
- Propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire)
- Propriétaires bailleurs
- Locataires (avec accord du propriétaire)
- Syndicats de copropriétaires (parties communes)
- SCI gérant des logements
ℹ️ Depuis la loi de finances 2026 : il n'est plus nécessaire de remplir l'attestation Cerfa pour les travaux. L'artisan mentionne lui-même sur le devis et la facture que les conditions d'éligibilité sont remplies. Conservez devis et facture 5 ans.
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Travaux éligibles à la TVA 5,5%
🏠 Isolation thermique
- Isolation des combles et toiture (perdus, rampants, toiture-terrasse)
- Isolation des murs par l'extérieur (ITE) ou par l'intérieur (ITI)
- Isolation des planchers bas (sous-sol, vide sanitaire)
- Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres (simple → double vitrage)
- Remplacement des volets (dans le cadre d'une rénovation thermique)
🔥 Chauffage et eau chaude à énergie renouvelable
- Pompe à chaleur air/eau, géothermique (sol/eau, eau/eau)
- Chauffe-eau solaire individuel (CESI) et système solaire combiné (SSC)
- Chauffe-eau thermodynamique
- Poêles à granulés, inserts bois, chaudières biomasse (bûches/granulés)
- Raccordement à un réseau de chaleur ENR
💨 Ventilation et régulation
- VMC double flux, VMC simple flux hygroréglable, ventilation hybride
- Robinets thermostatiques, thermostats programmables connectés
- Systèmes de régulation et pilotage du chauffage
- Calorifugeage des canalisations
🔗 Travaux induits (5,5% aussi)
Les travaux directement liés et indissociables des travaux énergétiques bénéficient aussi du 5,5%, facturés dans les 3 mois avant ou après. Exemples : dépose de l'ancien revêtement avant isolation, déplacement de prises électriques, peinture sur le nouveau mur isolé.
☀️ Panneaux solaires photovoltaïques
Depuis le 1er octobre 2025 : TVA à 5,5% pour les installations PV ≤9kWc si les panneaux respectent des critères environnementaux stricts (faible empreinte carbone, sans métaux lourds, avec système de gestion d'énergie). Sinon TVA à 20%.
❌
Travaux NON éligibles à la TVA 5,5%
- Climatisation (PAC air/air) : TVA à 10% uniquement
- Chaudière gaz (depuis mars 2025) : TVA à 20% — sauf entretien
- Chaudière fioul : TVA à 20% — et interdite à l'installation depuis 2022
- Travaux d'embellissement : peinture, papier peint, parquet non liés à une rénovation énergétique
- Électroménager : four, réfrigérateur, lave-vaisselle…
- Construction neuve ou agrandissement : TVA à 20%
- Travaux sur locaux professionnels (sauf usage mixte avec habitation)
⚠️ Changement 2026 : depuis mars 2025, la TVA sur les chaudières gaz est passée à 20% (hors entretien). Si vous installez une PAC pour remplacer une chaudière gaz, seule la PAC bénéficie du 5,5%.
🆕
Récapitulatif des taux de TVA par type de travaux
| Type de travaux | TVA |
|---|---|
| Isolation, fenêtres, PAC, solaire thermique, VMC, biomasse | 5,5% |
| Panneaux PV ≤9kWc avec critères ENR | 5,5% |
| Climatisation (PAC air/air), travaux d'entretien/rénovation non énergétiques | 10% |
| Chaudière gaz (fourniture + installation) depuis mars 2025 | 20% |
| Construction neuve, agrandissement, locaux commerciaux purs | 20% |
❓
Questions fréquentes
Peut-on cumuler la TVA à 5,5% avec MaPrimeRénov' ?
Oui, absolument. La TVA réduite se cumule avec toutes les aides à la rénovation : MaPrimeRénov', primes CEE, Éco-PTZ. La TVA réduite s'applique sur le montant total HT de la facture — c'est donc indépendant des aides. Le montant de MaPrimeRénov' est calculé sur le montant HT des travaux, sans tenir compte de la TVA.
Si j'achète moi-même les matériaux et fais poser par un artisan, ai-je la TVA à 5,5% ?
Non. Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, l'entreprise doit fournir ET poser les matériaux et les facturer ensemble. Si vous achetez les matériaux séparément, ils restent à la TVA normale (20%). La pose seule peut bénéficier d'un taux réduit mais seulement à 10%, pas 5,5%.
Ma résidence secondaire est-elle éligible à la TVA 5,5% ?
Oui. La TVA réduite s'applique aussi bien à la résidence principale qu'à la résidence secondaire, à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux soient de rénovation énergétique réalisés par un professionnel.