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Guide juridique sourcé

Démarchage, rénovation énergétique et aides publiques : ce qui est autorisé, interdit ou à prouver

Ce guide distingue clairement le démarchage à domicile, les appels téléphoniques, les SMS, emails, réseaux sociaux, les demandes volontaires de rappel et les obligations liées aux aides publiques. Il s'appuie sur les textes officiels en vigueur ou déjà publiés.

Mis à jour le 27 juillet 2026 Sources : Légifrance, Service-Public, DGCCRF, France Rénov' Information générale, pas consultation juridique

La synthèse claire

La confusion vient souvent d'un mélange entre démarchage à domicile, démarchage téléphonique, prospection par messages et réponse à une demande volontaire. Ce ne sont pas les mêmes règles.

Porte-à-porte
Pas interdit en bloc

Il reste possible, mais le contrat hors établissement est très encadré, surtout si des aides publiques et un label RGE sont en jeu.

Téléphone
Rénovation : très restreint

L'appel commercial non sollicité pour travaux d'économies d'énergie ou EnR est interdit. Le rappel d'une demande volontaire obéit à des preuves précises.

SMS, email, réseaux sociaux
Non sollicité interdit

Depuis la loi du 30 juin 2025, ces canaux sont visés dans la rénovation énergétique et l'adaptation du logement.

Leads et formulaires
Demande réelle à documenter

La preuve de la demande, de son objet, de sa date et du professionnel qui rappelle devient centrale.

Protection GOZECO : cette page est une synthèse pédagogique. Elle ne remplace ni les textes officiels, ni l'analyse d'un avocat, ni une position écrite de l'administration sur un cas précis. En cas de divergence, les sources officielles et la règle applicable au jour du contrôle prévalent.

La matrice pour ne plus mélanger les régimes

Situation Statut pratique Condition clé Risque principal
Un commercial se déplace au domicile Encadré Information précontractuelle, contrat conforme, rétractation 14 jours, pas de paiement avant 7 jours. Contrat non conforme, acompte prématuré, absence de formulaire de rétractation.
Le contrat porte sur des travaux avec aides conditionnées à un label Obligations renforcées Dire si le label ou signe de qualité est détenu, fournir le justificatif, expliquer l'impact si le label manque. Faire croire à une éligibilité aux aides sans qualification adaptée.
Appel commercial non sollicité en rénovation énergétique Interdit Exception principale : relation liée à un contrat en cours, dans son objet. Nullité du contrat et présomption de responsabilité du professionnel qui profite de l'appel illicite.
Rappel après formulaire ou demande explicite Possible sous conditions Demande réelle, rappel sous cinq jours ouvrables, objet limité à la demande, preuve conservée trois ans. Transformer une demande d'information en prospection générale.
Email, SMS, messagerie ou réseau social non sollicité Interdit dans le secteur Interdiction spécifique pour rénovation énergétique, EnR, adaptation vieillesse ou handicap, sauf contrat en cours. Campagne sortante sans base légale suffisante.
Site internet ou publicité proposant des travaux Mention France Rénov' Mentionner le service public de la performance énergétique de l'habitat et prévoir un lien vers France Rénov'. Amende administrative si l'obligation d'information n'est pas respectée.

1. Le démarchage à domicile : ce n'est pas le téléphone

Le démarchage à domicile correspond à une vente hors établissement : le professionnel sollicite le consommateur dans un lieu qui n'est pas habituellement destiné au commerce, par exemple son domicile ou son lieu de travail. Le régime est différent de la vente par téléphone ou par internet.

Les règles générales restent importantes : le professionnel doit fournir des informations lisibles et compréhensibles avant la commande, remettre un contrat conforme, intégrer les conditions de rétractation, et fournir le formulaire type de rétractation.

Point très concret : dans un contrat hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours, sauf exceptions strictes prévues par la loi.

Le consommateur dispose aussi en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

2. Aides publiques, RGE et sous-traitance : les obligations nouvelles à expliquer

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a créé des obligations spécifiques pour les contrats de travaux de rénovation énergétique liés à des aides financières conditionnées à un label ou signe de qualité.

  1. Avant la signature du contrat, le professionnel doit dire clairement s'il détient ou non le label ou signe de qualité requis pour les catégories de travaux concernées.
  2. S'il détient ce label, il doit fournir au consommateur un justificatif délivré par un organisme agréé ; ce justificatif doit être annexé au contrat.
  3. S'il ne détient pas le label requis, il doit informer le consommateur des conséquences possibles sur l'obtention des aides financières.
  4. S'il recourt à la sous-traitance, il doit informer le consommateur, identifier les sous-traitants qui exécutent le contrat et indiquer leur situation au regard du label requis.
Traduction simple : on ne doit pas vendre un chantier comme “éligible aux aides” sans clarifier qui réalise réellement les travaux, quelle qualification couvre quelle catégorie de travaux, et quelles conséquences l'absence de qualification peut avoir.

3. Le téléphone : la zone la plus sensible pour la rénovation énergétique

Le démarchage téléphonique commercial en rénovation énergétique est un sujet à part. Les textes distinguent le régime général du téléphone et la restriction spécifique applicable aux travaux d'économies d'énergie, aux énergies renouvelables et à l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.

À partir du 11 août 2026, le régime général devient un régime de consentement préalable : un consommateur ne pourra pas être démarché par téléphone sans avoir exprimé au préalable son consentement, sauf exception liée à l'exécution d'un contrat en cours.

Mais dans la rénovation énergétique, le texte va plus loin : la prospection téléphonique ayant pour objet des prestations, équipements ou travaux destinés aux économies d'énergie ou à la production d'énergies renouvelables est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.

Le cas du rappel demandé par le consommateur

Le décret du 23 juillet 2026 prévoit un cas important : un appel passé pour répondre à une demande d'information du consommateur n'est pas considéré comme une prospection commerciale interdite si les conditions sont réunies.

  1. Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur.
  2. L'appel intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la demande.
  3. L'objet de l'appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé.
  4. Les justifications sont conservées et archivées sous format numérique pendant trois ans.
Conséquence pour les centres d'appels et producteurs de leads : une case générale ou une navigation passive ne suffit pas. La voie prudente est de documenter une demande explicite, datée, limitée à un objet précis, puis de tracer le rappel dans le délai légal.

4. SMS, emails, messageries et réseaux sociaux

La loi a aussi créé un article spécifique pour les autres modes de prospection commerciale. Dans les domaines de la rénovation énergétique, de la production d'énergie renouvelable et de l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, la prospection commerciale non sollicitée par message, email ou réseau social est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Il faut donc éviter de raisonner uniquement “RGPD” ou “consentement marketing” : le Code de la consommation ajoute une interdiction sectorielle propre à ces travaux.

5. Sites, publicités et France Rénov'

Le Code de la consommation impose aux supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique de faire mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat. Les sites internet concernés doivent aussi comporter un lien de redirection vers le site du service public.

Le ministère de la Transition écologique indique que, depuis le 1er juillet 2026, les professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique via un support publicitaire ou un site internet doivent faire référence à France Rénov', avec un encart ou bandeau et un lien vers la plateforme officielle.

Position GOZECO : GOZECO rappelle qu'il s'agit d'un service privé et renvoie vers France Rénov' comme service public officiel d'information gratuite. Cette transparence protège les particuliers et limite les confusions avec un organisme public.

Checklists par acteur

Pour les installateurs

  • Ne pas se présenter comme mandaté par l'État, l'Anah, l'ADEME, France Rénov' ou une collectivité si ce n'est pas strictement vrai et prouvable.
  • Vérifier que le label RGE ou signe de qualité couvre bien la catégorie de travaux vendue.
  • Joindre les justificatifs au contrat lorsque l'aide publique dépend de ce label.
  • Déclarer la sous-traitance et identifier les entreprises qui exécutent réellement les travaux.
  • Respecter le délai de sept jours sans paiement après un contrat hors établissement.

Pour les centres d'appels

  • Écarter les campagnes sortantes non sollicitées en rénovation énergétique.
  • Ne rappeler que les demandes explicites, récentes et documentées.
  • Limiter l'appel au projet demandé : pas d'élargissement vers une prospection générale.
  • Prévoir une conservation numérique des preuves pendant trois ans.
  • Mettre fin sans délai à l'appel si la personne s'oppose à l'échange.

Pour les producteurs de leads

  • Afficher clairement l'identité du service, le caractère privé et l'objet exact de la demande.
  • Tracer la date, l'heure, le formulaire, la page, la source et les travaux demandés.
  • Éviter les cases précochées et les consentements trop larges.
  • Lorsque la collecte est faite pour GOZECO, renvoyer le formulaire vers la politique de confidentialité et la page Partenaires GOZECO.
  • Transmettre uniquement à des professionnels utiles au projet formulé par le particulier.
  • Pouvoir expliquer qu'une demande n'est pas envoyée automatiquement à tous les partenaires listés, mais seulement aux structures utiles au traitement du dossier.
  • Prévoir une procédure de retrait et de suppression conforme au RGPD.

Pour les particuliers

  • Demandez toujours qui appelle ou qui se présente, pour quelle société et pour quel motif.
  • Ne signez pas sous pression et ne versez rien dans les sept jours si le contrat est conclu à domicile.
  • Vérifiez le RGE sur les annuaires officiels et comparez plusieurs offres.
  • Contactez France Rénov' avant de vous engager sur un projet important.
  • Signalez tout doute à la DGCCRF ou via SignalConso.

Ce que GOZECO dit clairement

GOZECO est un service privé d'information et de mise en relation autour de la rénovation énergétique. GOZECO n'est pas un service public, ne représente pas l'État, l'Anah, l'ADEME, France Rénov' ou la DGCCRF, et ne garantit pas l'obtention d'une aide.

Demandes, formulaires publicitaires et partenaires identifiés

Lorsqu'un particulier dépose volontairement une demande sur gozeco.fr, ou via une publicité qui renvoie vers un formulaire GOZECO, le formulaire doit permettre d'accéder à une information claire, notamment à la politique de confidentialité.

La demande peut ensuite être transmise, si cela est utile au projet, à un ou plusieurs partenaires GOZECO susceptibles de la traiter, selon la nature des travaux, la zone concernée, les capacités de prise en charge et les collaborations en cours. Par transparence, les entreprises actuellement susceptibles de recevoir des demandes sont présentées sur la page Partenaires GOZECO, avec les informations disponibles permettant de les identifier.

Cette transparence ne signifie pas qu'une demande est transmise automatiquement à l'ensemble des partenaires listés, ni que les données sont mises en circulation libre ou revendues comme une base autonome. Elle vise à rendre visible le circuit possible d'une demande et les acteurs susceptibles d'intervenir.

Les informations publiées sur cette page sont destinées à clarifier les règles générales. Elles ne valident pas une campagne commerciale, un fichier de prospection, un script d'appel, un contrat, un devis ou un montage d'aides. Chaque acteur reste responsable de sa propre conformité.

Mesure de protection : toute entreprise souhaitant utiliser cette page comme support de conformité doit faire relire ses pratiques réelles par son conseil juridique, son DPO le cas échéant, et les sources officielles à jour. Cette page ne constitue pas une autorisation administrative.

Pour une difficulté liée à une mise en relation GOZECO, utilisez la page Signalement partenaire. Pour une information publique indépendante, consultez France Rénov'.

Sources officielles utilisées