En quoi consiste le « Cosse ancien » ?


Le dispositif fiscal connu sous le nom de « Cosse ancien », est destiné pour lutter contre la crise du logis en France. Le principe est de remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de résidences privés vacants à un loyer abordable par tous les budgets des particuliers.

Ce programme permettra au propriétaire des logements de jouir d’une déduction fiscale, pouvant aller jusqu’à 85 % des taxes foncières sous certaines conditions assez strictes.

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Gozeco : En quoi consiste le « Cosse ancien » ?

Pour le propriétaire, la première condition pour être éligible à cet avantage est de signer un contrat avec l’ANAH. Le propriétaire est libre de choisir son locataire, pour tout type de logement. L’essentiel est que l’habitat est en bon état et dispose des normes de confort.

Par ailleurs, les critères de location doivent correspondre à un logement non-meublé, pour devenir par la suite la résidence principale du locataire.

Le système « Cosse ancien » tient compte du niveau de performance énergétique de la maison.

85 % d’abattement fiscal sur les loyers

Dans la convention de location et conformément aux déclarations fiscales présentées, le propriétaire de la maison mise en location obtiendra automatiquement une déduction forfaitaire, adaptée au loyer.

A cet abattement viendra s’ajouter aux autres frais et charges déductibles comme les travaux ou encore la taxe foncière, et différera selon l’emplacement du logement et le caractère social du loyer.

Ci-après, les taux appliqués en 2020 :

 

   Zones A bis, A et B1 Zone B2 Zone C
 Loyer intermédiaire 30 % 15 % impossible
 Loyer social 70 % 50 %  50 % si travaux
 Loyer très social 70 % 50 %  50 % si travaux
Intermédiation locative 85 % 85 % 85 %

 

Le respect d’un plafond de loyer conditionnant l’abattement fiscal

Dans tous les cas, le propriétaire du logement est lié par le respect du montant plafonné du loyer appliqué. A titre d’exemple et pour 2020, le loyer hors charge/m²/mois en France, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

 

   Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
 Secteur intermédiaire  17,43 €  12,95 €  10,44 € 9,07 € 9,07 €
 Secteur social  12,19 €  9,38 €  8,08 € 7,76 € 7,20 €
 Secteur très social  9,49 €  7,30 €  6,29 € 6,02 € 5,59 €

 

Spécifiquement pour les territoires d’Outre-mer, le loyer hors charge/m²/mois ne doit pas dépasser, les plafonds suivants en 2020 :

 

   Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
 Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
 Secteur intermédiaire  10,48 €  12,81 €

 

Par ailleurs, les critères conditionnant la location prennent en compte le respect d’un plafond de ressources du locataire et engagent ainsi le propriétaire des locaux loués. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain montant calculé suivant les caractères sociaux du loyer.

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