Relation entre location d’une maison et mise en conformité de ce dernier

Dans le cadre de la rénovation énergétique, toute location sera conditionnée par la consommation énergétique excessive à partir de 2023. Ces critères définiront un seuil de conformité à ne pas dépasser. L’état a fixé annuellement cette limite à 500 kWh par mètre carré. Avec cette législation, il va sans dire qu’à partir du mois de janvier 2023, les logements présentant une consommation énergétique dépassant cette limite ne pourront pas être mis en location.

Conformément aux objectifs placés par la présidence, la lutte contre la surconsommation énergétique au niveau de tout le parc immobilier figure parmi les priorités en France. Jusqu’à maintenant, on enregistre près de 7 millions d’équipements énergivores.

Pour information, un logement présentant une étiquette énergétique F ou G est classé comme un grand consommateur d’énergie. Il s’agit du cas d’une habitation où la consommation énergétique annuelle présente une situation entre 331 et 450 kWh par mètre carré pour la catégorie F, et au-delà de 450 kWh pour la catégorie G.

L’application initiale concerne 250.000 foyers

Actuellement, une constatation de surconsommation a été appliquée sur 250.000 logements. D’ici 2023, ces habitats ne pourront plus être mis en location. Les renseignements laissent entendre que cette limite s’avère être trop élevé. Néanmoins, il ne s’agit que d’une première ébauche destinée à améliorer le plan de rénovation énergétique du parc immobilier.

Pour mettre en confiance les préposés en France, ce décret fera sera sans nul doute l’objet d’une consultation publique avant d’être confirmé légalement. La proposition définira les seuils à respecter progressivement par an à partir de 2023. L’obligation de se soumettre à la rénovation énergétique ne s’appliquera qu’à partir de 2028.

L’apparition de la notion de performance énergétique

Les premiers textes officiels confirmant la conformité d’un habitat à la consommation énergétique ont été publiés depuis 1989.

Conformément à cette législation, tout bailleur est tenu présenter un logement conforme aux exigences minimales de confort à tout locataire. Néanmoins, les précisions de confort n’ont pas été stipulées.

Plus tard, les détails ont été données pour répondre à la constatation d’une habitation conforme dont :

• L’état des murs et la toiture ;
• La protection contre les infiltrations d’air et les déperditions de chaleur ;
• Un bon dispositif de sécurité de la maison ;
• Le respect de la santé et la sécurité des occupants ;
• La garantie d’une bonne aération, un éclairage et une aération naturelle.

La confirmation de la limite énergétique n’a été validée qu’en 2017, conformément à la loi transition énergétique et croissance verte de 2015.