Passoires thermiques : un tiers des propriétaires ne respecte pas la loi.

Incroyable, dit-on. Même si l’Etat a déclaré que la mise en location des habitations en mode passoire thermique est désormais interdite, des propriétaires pensent encore louer leur immobilier énergivore. A partir du 1er janvier 2023, les maisons de classe G définies par le diagnostic d'efficacité énergétique, le DPE, seront dorénavant banni à la location.

Cette interdiction sera effective en 2025 pour tous les logements notés G. Par cotre, ceux classés F ne le seront qu’en 2028 et les logements avec l’étiquette E en 2034. «La neutralité carbone, c’est permettre l’achat de logements classés G, mais pas leur location ? Un locataire ne peut pas y habiter, mais un propriétaire oui», s’étonne Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’Immobilier. La Fnaim a consulté plus de 500 agents locatifs afin de connaître à l’avance ce qu’en pensent les propriétaires-bailleurs (qui sont concernés par cet arrêt) de ces passoires énergétiques.

Et l’effet est sans appel : 31 % des propriétaires souhaitent effectuer une location en l’état, qui va pourtant à l’encontre de la loi. 6 % des enquêtés pensent proposer un système de location de courte durée, qui n’est pas intéressée par l’interdiction de louer et 5 % désirent tout simplement récupérer sa gestion.

Pour conclure donc, vu que le choix de reprendre l’administration de son bien peut aussi être traduit comme une résolution de le relouer en l’état, on parviendrait donc à 42 % de propriétaires qui désirent toujours relouer leur habitation sans avoir à effectuer aucune rénovation.

Le prix des travaux, principal obstacle

D’après la Fnaim, le principal obstacle pour les propriétaires se trouve au manque d’aides financières pour la réhabilitation de leur bien. 93 % de ces derniers déclarent que leur principal souci est le prix de la rénovation énergétique. Un blocage qui ne va pas se résoudre rapidement. En effet, le budget de Ma Prime Rénov’, un système financier qui a pour objectif d’aider chaque foyer dans la rénovation de leur maison, n’a augmenté que de 100 millions d’euros en 2023 par rapport à 2022, d’après le projet de loi de finances. Depuis le début de l’année 2022, le DPE , souvent indiqué sur les annonces immobilières, s’évaluait entre 100 et 300 euros d’après les départements et les diagnostiqueurs.

Quelques entreprises professionnelles dans la location de maisons meublée offrent la prise en charge financière du DPE si les bailleurs acceptent de louer leur habitation avec leur organisme.

Sur les 58 % des enquêtés, 26 % d’entre eux pense céder leur bien. « C’était une intuition, nous l’avons désormais quantifiée : près de 500.000 logements très énergivores actuellement loués, seraient ainsi susceptibles de quitter le marché locatif d’ici à six ans, alerte Jean-Marc Torrollion. Le marché locatif privé est un pilier majeur du logement en France et de la mobilité des Français, pour les jeunes et les actifs : 1,2 million de logements changent de locataires chaque année. Il ne faut pas confondre indécence énergétique et indignité ». Il n’y a plus que 32 % des propriétaires de passoires énergétiques qui envisagent de rénover leur bien.

Une baisse du nombre de locations

La Fnaim enregistre plusieurs dispositifs pour échapper à un changement d’avis au niveau de la location de maisons. Parmi elles, la fédération propose l’arrêt automatique de l’indécence énergétique du logement dès qu’un plan pluriannuel de travaux, planning des travaux collectifs au sein d’une copropriété, est réalisé pour obtenir un économie d’énergie. Grâce à cela, les bailleurs pourront allonger le prix des travaux sur 10 ans.

Sinon, le DPE collectif doit avoir plus d’importance face au DPE individuel et qu’il soit défini comme opposable, pour lancer des travaux de rénovation énergétique ambitieux. « Un appartement en rez-de-chaussée qui aura subi les mêmes travaux qu’un appartement en milieu de copropriété n’aura pas le même DPE de par sa position dans l’immeuble. Il ne pourra pas sortir de l’indécence. Son propriétaire n’aura pas intérêt à voter des travaux collectifs puisque le DPE individuel sera toujours une sanction pour lui», remarque le président de la Fnaim. « On n’est pas contre la rénovation. On tire la sonnette d’alarme pour les locataires aussi. Une baisse de 15 % du nombre de locations ayant déjà été constatée cette année », alerte Jean-Marc Torrollion.