Quels sont les critères exigés pour obtenir un TVA à taux réduit ?

L’objectif de la mise en place de la TVA à taux réduit est d’alléger l’investissement et notamment le montant hors taxes des travaux effectués dans chaque foyer. L’application de la TVA à taux réduit est plus avantageuse par rapport à la TVA de 20 %.

Tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels

Spécifiquement, les matières premières, les fournitures et le coût de l’installation nécessaires pour la réalisation des travaux doivent être fournis et facturés par des professionnels. Dans le cas où le particulier effectue soi –même l’acquisition des matériaux, la facturation relative sera soumises avec la TVA avec le taux de 20 %. Uniquement, le coût de l’installation facturée par l’entreprise sera soumis à l’application de la TVA à taux réduit accordé par l’Etat.

Suivant la nature du logement

Les travaux devront être appliqués sur une maison à usage habitation, bâti depuis plus de deux années. De ce fait, il est clair que l’application de la TVA à taux réduit n’est pas destinée pour les nouvelles constructions.

Cela concerne les maisons destinées à loger une famille, voire même un groupe de personne. L’éligibilité au TVA à taux réduit est appliquée uniquement pour les travaux réalisés dans des logements occupés par des personnes physiques.

Les travaux réalisés dans un logement, destiné pour un fonds de commerce ne sont pas éligibles pour l’obtention de la TVA à taux réduit.

Les habitats suivants sont considérés comme des logements à usage d’habitation :

• Les maisons individuelles
• Les habitations établis dans des immeubles collectifs ;
• Les maisons de fonction.

Suivant le montant de la rénovation

Les travaux de rénovation, éligibles à l’application de la TVA à taux réduit n’incluent pas les travaux destinés pour avoir une nouvelle maison. Les conditions d’obtention de cette aide confirment que l’objectif des travaux identifiés est d’améliorer la performance énergétique du logement et de le maintenir en bon état. Ces conditions doivent être vérifiées avant le début des travaux.

Pour avoir plus de renseignements concernant la notion de travaux pouvant résulter à la construction d’un immeuble neuf, il est recommandé de prendre des informations auprès de l’administration fiscale.